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04-03-2021
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COVID-19: Mesures fiscales de soutien aux entreprises et indépendants face la pandémie de Covid-19
Actualités - Nicolas HAMEL, Avocat à la Cour, Duro & Partners Avocats - 04/03/2021
03-03-2021
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COVID-19: Nouvelles mesures Covid-19 en matière de sécurité sociale destinées aux employeurs et travailleurs indépendants
Actualités - Nicolas HAMEL, Avocat à la Cour, Duro & Partners Avocats - 03/03/2021
02-03-2021
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Echange automatique d’informations – Mise à jour des listes des Juridictions soumises à déclaration et des Juridictions partenaires
Actualités - Nicolas HAMEL, Avocat à la Cour, Duro & Partners Avocats - 02/03/2021
01-03-2021
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Limitation de la déductibilité des intérêts – Circulaire L.I.R. n° 168bis/1 du 8 janvier 2021
Actualités - Nicolas HAMEL, Avocat à la Cour, Duro & Partners Avocats - 01/03/2021
26-02-2021
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Le principe de non-rétroactivité des lois fiscales
Actualités - Joakim-Antoine CHARVET, Avocat à la Cour, Linklaters LLP, Augustin PAPERON, Stagiaire - 26/02/2021
25-02-2021
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Détachement de travailleurs : quelles nouveautés ?
Actualités - Raphaëlle CARPENTIER, Managing Associate, Linklaters LLP - 25/02/2021
10-02-2021
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Mémorial A janvier 2021 (sélection)
Actualités - Nicolas HAMEL, Avocat à la Cour, Duro&Partners Avocats - 10/02/2021
09-02-2021
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Mémorial A décembre 2020 (sélection)
Actualités - Nicolas HAMEL, Avocat à la Cour, Duro&Partners Avocats - 09/02/2021
08-02-2021
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Projet de loi n° 7736
Actualités - Nicolas HAMEL, Avocat à la Cour, Duro&Partners Avocats - 08/02/2021
05-02-2021
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Projet de loi n° 7737
Actualités - Nicolas HAMEL, Avocat à la Cour, Duro&Partners Avocats - 05/02/2021
04-02-2021
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COVID-19: Prolongation du régime des prêts garantis par l’Etat jusqu’au 30 juin 2021
Actualités - Nicolas HAMEL, Avocat à la Cour, Duro&Partners Avocats - 04/02/2021
03-02-2021
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COVID-19: Adaptation des mesures de soutien aux entreprises dans le cadre de la pandémie de Covid-19
Actualités - Nicolas HAMEL, Avocat à la Cour, Duro&Partners Avocats - 03/02/2021
02-02-2021
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COVID-19 : Nouvelle indemnité non remboursable en faveur des indépendants
Actualités - Nicolas HAMEL, Avocat à la Cour, Duro&Partners Avocats - 02/02/2021
01-02-2021
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DAC 6 : délais applicables en matière de dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration
Actualités - Nicolas HAMEL, Avocat à la Cour, Duro&Partners Avocats - 01/02/2021
29-01-2021
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Accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni sur leurs relations futures
Actualités - Nicolas HAMEL, Avocat à la Cour, Duro&Partners Avocats - 29/01/2021
28-01-2021
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Le traitement de la réserve de réévaluation pour les biens immobiliers
Actualités - Joakim-Antoine Charvet, Avocat à la Cour, Linklaters LLP - 28/01/2021
27-01-2021
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Les plans d’option sur acquisition d’actions (« stocks options ») cèdent la place à la prime participative
Actualités - Raphaëlle Carpentier, Managing Associate, Linklaters LLP - 27/01/2021
26-01-2021
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Fin de l’application de la directive mère filiale aux sociétés de Gibraltar
Actualités - Delphine Lévéque Deichtman, Baker Tilly - 26/01/2021
10-12-2020
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Mémorial A novembre 2020 (sélection)
Actualités - Nicolas HAMEL, Avocat à la Cour, Duro & Partners Avocats - 10/12/2020
09-12-2020
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Mémorial A octobre 2020 (sélection)
Actualités - Nicolas HAMEL, Avocat à la Cour, Duro & Partners Avocats - 09/12/2020
Les régimes complémentaires de pension 2e pilier au Grand-Duché de Luxembourg

Les modifications introduites au 1er janvier 2019 sont, principalement, de quatre ordres :
- Ouverture du champ d’application aux indépendants et professions libérales. C’était une promesse récurrente des derniers gouvernements qui devient aujourd’hui réalité. Désormais, les travailleurs indépendants pourront également se constituer une pension complémentaire dans un encadrement légal et fiscal similaire à celui des salariés.
- Transposition de la directive européenne Mobilité, en particulier en ce qui concerne la période maximale d’acquisition des droits à pension des salariés. Celle-ci ne peut plus excéder 3 ans de service au lieu de 10 ans encore précédemment.
- Introduction de nouvelles tables de mortalité applicables au financement minimum dans le cadre des régimes internes et fonds de pension.
- Adaptation de certaines dispositions légales au vu de l’expérience engrangée.
Le travail législatif est appréciable : il a permis de préciser, réagencer et moderniser cette loi du 8 juin 1999. Mais il laisse parfois aussi un goût d’inachevé, voire conduit à des impasses. Une interprétation par voie de circulaires de l’Inspection Générale de la Sécurité Sociale ne suffira pas pour corriger le tir. Par souci de sécurité juridique, une nouvelle intervention du législateur s’impose sur certains points afin d’éviter de placer employeurs et gestionnaires agréés dans une position particulièrement délicate.