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16-03-2021
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Mémorial A février 2021 (sélection)
Actualités - Nicolas HAMEL, Avocat à la Cour, Duro & Partners Avocats - 16/03/2021
15-03-2021
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Mémorial A janvier 2020 (sélection)
Actualités - Nicolas HAMEL, Avocat à la Cour, Duro & Partners Avocats - 15/03/2021
12-03-2021
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Projet de loi n° 7761
Actualités - Nicolas HAMEL, Avocat à la Cour, Duro & Partners Avocats - 12/03/2021
11-03-2021
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Projet de loi n° 7759
Actualités - Nicolas HAMEL, Avocat à la Cour, Duro & Partners Avocats - 11/03/2021
10-03-2021
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Projet de loi n° 7758
Actualités - Nicolas HAMEL, Avocat à la Cour, Duro & Partners Avocats - 10/03/2021
09-03-2021
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Projet de loi n° 7741
Actualités - Nicolas HAMEL, Avocat à la Cour, Duro & Partners Avocats - 09/03/2021
08-03-2021
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COVID-19: Accords amiables entre les autorités compétentes du Luxembourg et de la France concernant les travailleurs transfrontaliers dans le contexte de la lutte contre la propagation du Covid-19 – Circulaire L.G. – Conv. D.I. n° 62 du 11 janvier 2021
Actualités - Nicolas HAMEL, Avocat à la Cour, Duro & Partners Avocats - 08/03/2021
05-03-2021
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COVID-19: Lancement du formulaire ligne pour l’indemnité non-remboursable en faveur des indépendants
Actualités - Nicolas HAMEL, Avocat à la Cour, Duro & Partners Avocats - 05/03/2021
04-03-2021
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COVID-19: Mesures fiscales de soutien aux entreprises et indépendants face la pandémie de Covid-19
Actualités - Nicolas HAMEL, Avocat à la Cour, Duro & Partners Avocats - 04/03/2021
03-03-2021
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COVID-19: Nouvelles mesures Covid-19 en matière de sécurité sociale destinées aux employeurs et travailleurs indépendants
Actualités - Nicolas HAMEL, Avocat à la Cour, Duro & Partners Avocats - 03/03/2021
02-03-2021
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Echange automatique d’informations – Mise à jour des listes des Juridictions soumises à déclaration et des Juridictions partenaires
Actualités - Nicolas HAMEL, Avocat à la Cour, Duro & Partners Avocats - 02/03/2021
01-03-2021
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Limitation de la déductibilité des intérêts – Circulaire L.I.R. n° 168bis/1 du 8 janvier 2021
Actualités - Nicolas HAMEL, Avocat à la Cour, Duro & Partners Avocats - 01/03/2021
26-02-2021
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Le principe de non-rétroactivité des lois fiscales
Actualités - Joakim-Antoine CHARVET, Avocat à la Cour, Linklaters LLP, Augustin PAPERON, Stagiaire - 26/02/2021
25-02-2021
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Détachement de travailleurs : quelles nouveautés ?
Actualités - Raphaëlle CARPENTIER, Managing Associate, Linklaters LLP - 25/02/2021
10-02-2021
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Mémorial A janvier 2021 (sélection)
Actualités - Nicolas HAMEL, Avocat à la Cour, Duro&Partners Avocats - 10/02/2021
09-02-2021
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Mémorial A décembre 2020 (sélection)
Actualités - Nicolas HAMEL, Avocat à la Cour, Duro&Partners Avocats - 09/02/2021
08-02-2021
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Projet de loi n° 7736
Actualités - Nicolas HAMEL, Avocat à la Cour, Duro&Partners Avocats - 08/02/2021
05-02-2021
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Projet de loi n° 7737
Actualités - Nicolas HAMEL, Avocat à la Cour, Duro&Partners Avocats - 05/02/2021
04-02-2021
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COVID-19: Prolongation du régime des prêts garantis par l’Etat jusqu’au 30 juin 2021
Actualités - Nicolas HAMEL, Avocat à la Cour, Duro&Partners Avocats - 04/02/2021
03-02-2021
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COVID-19: Adaptation des mesures de soutien aux entreprises dans le cadre de la pandémie de Covid-19
Actualités - Nicolas HAMEL, Avocat à la Cour, Duro&Partners Avocats - 03/02/2021
Les régimes complémentaires de pension 2e pilier au Grand-Duché de Luxembourg

Les modifications introduites au 1er janvier 2019 sont, principalement, de quatre ordres :
- Ouverture du champ d’application aux indépendants et professions libérales. C’était une promesse récurrente des derniers gouvernements qui devient aujourd’hui réalité. Désormais, les travailleurs indépendants pourront également se constituer une pension complémentaire dans un encadrement légal et fiscal similaire à celui des salariés.
- Transposition de la directive européenne Mobilité, en particulier en ce qui concerne la période maximale d’acquisition des droits à pension des salariés. Celle-ci ne peut plus excéder 3 ans de service au lieu de 10 ans encore précédemment.
- Introduction de nouvelles tables de mortalité applicables au financement minimum dans le cadre des régimes internes et fonds de pension.
- Adaptation de certaines dispositions légales au vu de l’expérience engrangée.
Le travail législatif est appréciable : il a permis de préciser, réagencer et moderniser cette loi du 8 juin 1999. Mais il laisse parfois aussi un goût d’inachevé, voire conduit à des impasses. Une interprétation par voie de circulaires de l’Inspection Générale de la Sécurité Sociale ne suffira pas pour corriger le tir. Par souci de sécurité juridique, une nouvelle intervention du législateur s’impose sur certains points afin d’éviter de placer employeurs et gestionnaires agréés dans une position particulièrement délicate.